OBJET DU CONTRAT

Entre la Aunis Box – SCI LA BARONNERIE, 54 Grande Rue 17220 MONTROY, N° SIRET 404744559, représentée par Mme Evelyne GRASSET, gérante d’une part, et d’autre part le CLIENT, personne physique ou morale utilisatrice d’un espace de stockage pour lequel elle a conclu un contrat destiné au stockage et/ou l’archivage des biens dont il est propriétaire (box ou surface de stockage désigné aux conditions particulières) situé 31 B, Grande Rue 17220 MONTROY. En contrepartie le CLIENT versera mensuellement une redevance dès le premier jour de mise à disposition. Le CLIENT devra utiliser le box de stockage ou surface de stockage en respectant les conditions du présent contrat.

CONTRAT ET DUREE

Le présent contrat ne pourra pas s’analyser comme un bail ; il est un contrat de mise à disposition d’un espace de self-stockage proposé par la Aunis Box – SCI LA BARONNERIE qui exclut l’application et le statut des baux commerciaux et ceci quelle que soit la durée d’utilisation effective de l’espace de stockage ou la forme sociale du client. Le présent contrat ne pourra en aucun cas s’analyser ou s’assimiler à un contrat de dépôt. La Aunis Box – SCI LA BARONNERIE n’a donc de ce fait aucune obligation de surveillance, de garde, d’entretien ou de conservation des biens entreposés, au sens des articles 1921 et suivants du Code Civil. Le contrat est souscrit pour une durée d’un mois minimum à compter de la date de mise à disposition de l’espace de stockage, de date à date, et sera renouvelé par tacite reconduction pour des périodes d’un mois. Tout mois commencé est dû. Le contrat peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties 15 jours avant son échéance par lettre recommandée avec accusé de réception «RAR» ou par courrier électronique dédié. A défaut le contrat sera renouvelé jusqu’à l’échéance suivante.

DESTINATION

Aunis Box – SCI LA BARONNERIE met à la disposition du client un espace de stockage qu’il s’engage à utiliser conformément aux présentes conditions générales sauf disposition contraire prévue aux conditions particulières. Le stockage des biens par le client s’effectue sans que Aunis Box – SCI LA BARONNERIE ait à connaître la nature, la consistance ou l’importance des biens entreposés. L’emplacement mis à disposition est destiné à stocker et/ou archiver des biens autorisés. Il est interdit : d’y exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou autre ; de l’utiliser comme adresse commerciale, lieu de travail, bureau ou autre, d’y employer du personnel ; d’y établir son siège social ou un établissement et de le déclarer au Registre du Commerce et des Sociétés et d’y recevoir des clients ; d’y recevoir son courrier ; de céder ou nantir au profit d’un tiers un droit quelconque sur cet espace de stockage ou de le mettre partiellement ou en totalité à disposition d’un tiers, même à titre gracieux ; de l’utiliser à des fins d’activités illégales, prohibées.

UTILISATION DE L’ESPACE DE STOCKAGE

Le client reconnaît que l’espace de stockage mis à disposition est en bon état d’entretien et de propreté. Le client s’engage à rendre l’emplacement mis à sa disposition en bon état, il en assurera donc un nettoyage irréprochable. Il laissera un espace vide d’au moins 50 cm entre ses biens et les systèmes d’éclairage et de ventilation. Le client ne pourra rien entreposer, même temporairement hors de l’emplacement qui lui est attribué. Le client s’engage à : maintenir ses portes fermées hors des périodes de manutention, ne pas confier sa clé, ne pas être à l’origine de nuisances pouvant gêner les autres clients, ne pas apposer de panneaux ou d’affiches sur les parois des espaces de stockage, ne pas installer d’éléments fixes, percer, peindre ou modifier les parois du box. Il est interdit de fumer sur l’ensemble du site.

STOCKAGES INTERDITS

Il est interdit de stocker les biens ci-après (liste non exhaustive) : produits dangereux, prohibés, inflammables, toxiques, contaminants, malodorants, explosifs ou dont le stockage est réglementé. En particulier : les denrées périssables, les déchets de toute nature (matières animales, toxiques, radioactives, dangereuses), tout objet d’art et de collection de toute nature (fourrures, bijoux, pierres précieuses et pierres fines, tableaux de valeur ainsi que tous objets en métal précieux), l’argent liquide, les animaux morts ou vivants, armes à feu et leurs munitions, explosifs, les allumettes, briquets, feux d’artifice, bombes aérosols, produits chimiques, radioactifs, biologiques, les produits illicites (drogues, contrefaçons, les produits issus de contrebande, vol ou recel, etc…), lampe en Pierre de sel, ou tout objet en Pierre de sel (ou prévoir un emballage étanche).

MATÉRIEL DE MANUTENTION

La prise en possession de matériel de manutention : «chariot, transpalette» mis à disposition gracieusement par Aunis Box – SCI LA BARONNERIE sur le site engage la responsabilité du client pour tout dommage causé par son utilisation. Le prêt de matériel de manutention est révisable à la discrétion de Aunis Box – SCI LA BARONNERIE.

RESPONSABILITÉ

Le client est seul gardien des biens entreposés conformément à l’article 1384 du Code Civil, il assumera l’entière responsabilité des dommages qui pourraient être causés par ces dits biens. Il fera son affaire de tout problème et réclamation faits par des tiers se rapportant directement ou indirectement à ses biens entreposés, de telle sorte que Aunis Box – SCI LA BARONNERIE ne puisse être inquiétée. Le client garantit à Aunis Box – SCI LA BARONNERIE de tous recours qui pourraient être engagés contre elle du fait des biens entreposés, choses dont il a la garde ou des personnes désignées par lui aux fins de réception, de chargement des biens y compris lorsque du matériel de manutention est mis à sa disposition. Le client fera son affaire personnelle de la réception de toute livraison lui étant destinée et s’assurera qu’elle ne porte pas atteinte aux droits de Aunis Box – SCI LA BARONNERIE et des autres clients. Si toutefois le client demandait expressément à Aunis Box – SCI LA BARONNERIE de réceptionner la livraison des biens, l’acceptation des biens quant à leur état ou conditionnement, la manutention et le rangement provisoire resteront sous la responsabilité exclusive du client qui ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de Aunis Box – SCI LA BARONNERIE et ou de son assureur à ce titre. Toute réception de biens par Aunis Box – SCI LA BARONNERIE à la demande du client est sous la responsabilité exclusive du client. Le client doit s’assurer de la fermeture à clé de son box, il en est responsable. Le client est donc le seul responsable de l’accès à son box.

ASSURANCE

Le client a l’obligation de souscrire et de maintenir en vigueur auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable une police d’assurance garantissant les biens entreposés contre tous risques dont notamment les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de dégâts des eaux et contre les risques inhérents à l’occupation des espaces de stockage mis à disposition. Ceci pendant toute la durée du contrat. Lors de la signature du contrat le client devra justifier par une attestation de son assureur la couverture des risques ci-dessus et mentionnant une clause de renonciation à tout recours contre le propriétaire du bâtiment, Aunis Box – SCI LA BARONNERIE, leurs assureurs, et les autres clients de Aunis Box – SCI LA BARONNERIE. En cours de contrat, le client prouvera le maintien de sa couverture d’assurance avec mention de la clause de renonciation à recours. En cas de non respect de cette obligation d’assurance à ces conditions, Aunis Box – SCI LA BARONNERIE est autorisée à refuser la signature du contrat ou à le résilier sans aucun préavis.

ACCES AUX ESPACES DE STOCKAGE PAR AUNIS BOX – SCI LA BARONNERIE

Aunis Box – SCI LA BARONNERIE se réserve le droit d’ouvrir le box :

  • Pour des opérations d’entretien, de réparations, ou de modifications nécessaires, après en avoir informé le client.
    En cas de force majeure, afin de préserver les box et les biens le client sera informé a posteriori.
  • Sur la requête de la Police, Gendarmerie, décision de Justice, ou Pompiers.

CHANGEMENT D’EMPLACEMENT DE STOCKAGE

Aunis Box – SCI LA BARONNERIE se réserve le droit à titre exceptionnel de transférer un espace de stockage vers un autre espace de stockage de taille identique voir supérieure, en prévenant le client quinze jours à l’avance. Le client transférera ses biens dans les délais que Aunis Box – SCI LA BARONNERIE lui communiquera.

DEPOT DE GARANTIE

Lors de la signature du contrat le client versera un dépôt de garantie non productif d’intérêts correspondant à un mois de redevance TTC. Ce dépôt de garantie sera encaissé par Aunis Box – SCI LA BARONNERIE. Il sera restitué au client dans un délai de trente jours après l’expiration du contrat, sous réserve que le client se soit bien acquitté de toutes les sommes dûes à Aunis Box – SCI LA BARONNERIE, et dans le cas ou le client ne restitue pas l’espace de stockage dans l’état ou on lui a confié, le coût de la remise en état sera déduit du dépôt de garantie, et ce, sans préjudice.

FACTURATION ET PAIEMENT

Le contrat de mise à disposition d’un espace de stockage est conclu et accepté moyennant le paiement d’avance par le client d’une redevance mensuelle soumise au taux de TVA en vigueur. Aunis Box – SCI LA BARONNERIE pourra modifier le montant de la redevance, et préviendra le client soixante jours auparavant. Le client réglera la redevance à réception de facture suivant la date d’échéance. En cas de retard du paiement de la redevance mensuelle, après une mise en demeure restée infructueuse dans le délai imparti, des pénalités de retard applicable au présent contrat et exigibles le lendemain de la date d’échéance de facture sont fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. Aunis Box – SCI LA BARONNERIE se réserve le droit de rompre le contrat et refusera au client l’accès à l’espace de stockage jusqu’au règlement intégral des sommes dûes. Le client accepte que ses biens stockés puissent constituer une garantie de paiement des sommes dûes à Aunis Box – SCI LA BARONNERIE.

RESERVATION D’UN ESPACE DE STOCKAGE

Le client peut réserver un emplacement de stockage 15 jours avant ses besoins, cette réservation sera effective contre des arrhes équivalents à un mois de location qui seront déduits de la première facture. Ceci sera confirmé par écrit par Aunis Box – SCI LA BARONNERIE. Toute réservation implique l’acceptation des présentes conditions qui prévalent sur toutes autres conditions ; à l’exception de conditions particulières consenties par Aunis Box – SCI LA BARONNERIE.

Si le client modifie la date de réception de l’espace de stockage, il n’y aura pas de frais complémentaire si le planning de réservation de Aunis Box – SCI LA BARONNERIE le permet. Dans le cas contraire les arrhes seront restituées sous sept jours et la réservation annulée. En cas d’annulation du contrat du fait du client les arrhes seront conservés par Aunis Box – SCI LA BARONNERIE.

FIN DE CONTRAT

A la fin du contrat, que ce soit pour une arrivée à terme, non renouvellement ou résiliation, le client s’engage à restituer l’espace de stockage vide, propre, et dans l’état ou il l’a reçu ; à restituer ses clefs (la non restitution d’une seule des clés entraine la facturation d’un nouveau barillet de sécurité (dépose, pose et destruction ancien barillet) ; et à régler l’intégralité des sommes à sa charge en application du contrat. Si le client ne restituait pas l’espace de stockage à la fin du contrat, il supportera une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant de la redevance de fin de contrat. Aunis Box – SCI LA BARONNERIE se réserve le droit après avoir informé le client de déplacer ses biens. Le client supportera la totalité des montants engagés pour palier à ses manquements au contrat.

ELECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Pour l’exécution du présent contrat, les différentes parties font élection de domicile à leur adresse respective indiquée aux conditions particulières. Le client s’engage à prévenir Aunis Box – SCI LA BARONNERIE de tous changements «adresse, téléphone, adresse électronique» dans les quinze jours. Tous litiges relatifs à la validité, l’exécution ou à l’interprétation du contrat relève du Tribunal de Commerce, ou d’instance du domicile du défendeur selon que le client soit commerçant ou non. Le présent contrat est soumis à la loi française. Le client reconnaît le droit de Aunis Box – SCI LA BARONNERIE d’enregistrer les images vidéo sur le site. Ses images ne seront utilisées uniquement dans l’intérêt de la sécurité des biens des clients et du site. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée, le client bénéficie d’un droit d’accès et de modification des informations le concernant.